Nouvelle loi sur l' adoption par les couples homosexuels
La loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du code civil en vue de permettre l’adoption par des personnes de même sexe a été publiée le 20 juin 2006 au Moniteur Belge.
Elle met fin à l’exclusion injustifiée des couples homosexuels et renforce la cohérence entre nos règles de droit.
En autorisant le mariage entre personnes de même sexe (loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du code civil, publiée le 28 février 2003 au Moniteur Belge), le législateur a clairement montré sa volonté de mettre les couples hétérosexuels et homosexuels sur un pied d’égalité, comme il l’avait fait auparavant pour les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage.
Il était donc normal et logique de poursuivre sur cette voie en permettant aux couples de même sexe d’élever leurs enfants avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les couples de sexe différent.
La loi met surtout un terme à l’hypocrisie. On sait en effet que l’homoparentalité existe depuis longtemps :
1er cas : La coparentalité
Un des membres du couple homosexuel conçoit un enfant avec une personne de sexe opposé, sans recourir à l’insémination artificielle.
En pareil cas, soit les parents biologiques assument ensemble leur parentalité sociale en partenariat avec leurs conjoints respectifs, soit l’un des parents biologiques s’efface pour laisser à l’autre le soin d’élever l’enfant avec son propre conjoint. Dans la première hypothèse, la situation est assez proche de celle d’une famille recomposée. Dans la seconde, l’un des parents biologiques laisse la place à un parent social qui est le concubin de l’autre parent biologique.
Dans tous les cas, le parent social non biologique n’est pas légalement reconnu, ce qui crée une insécurité juridique, tant pour lui que pour l’enfant.
Quid lorsqu’il y a séparation au sein du couple homosexuel ? L’enfant doit-il couper les ponts avec le parent qui l’a élevé pendant plusieurs années ?
Quid lorsqu’il s’agit de prendre une décision importante qui relève de l’autorité parentale (exemple : le choix de l’école) ? Est-il normal que ce soit le seul parent biologique qui prenne ces décisions ?
Qui en cas de décès du parent légal ?
L’absence d’établissement de la filiation à l’égard du conjoint homosexuel n’est assurément pas conforme à l’intérêt prépondérant de l’enfant qui a le droit de bénéficier de la même protection que s’il était élevé au sein d’un couple hétérosexuel.
Ce qui compte, ce n’est pas tellement le lien biologique mais bien le lien affectif !
2ème cas : La procréation médicalement assistée
Une femme peut parfaitement avoir un enfant sans avoir une relation sexuelle avec un homme. Elle peut ensuite élever son enfant avec sa compagne mais on se retrouve alors dans le même cas de figure que celui que nous avons évoqué plus haut : le parent social n’a aucun droit à l’égard de cet enfant. Il n’est pas légalement reconnu comme parent, ce qui pose problème en cas de séparation ou de décès de la mère biologique.
3ème cas : L’adoption
On sait qu’un couple hétérosexuel a toujours la possibilité d’adopter conjointement un enfant. La filiation est alors reconnue à l’égard de chaque membre de ce couple.
Avant l’adoption de la loi du 18 mai 2006, il était par contre impossible pour une couple de même sexe d’adopter un enfant. En pratique, l’un des membres de ce couple adoptait en tant que célibataire. On retrouve alors les mêmes problèmes que ceux que nous évoquions en examinant les cas de coparentalité ou procréation médicalement assistée : le membre du couple qui n’a pas adopté l’enfant n’a aucun droit à l’égard de celui-ci. Il ou elle est à la merci de son compagnon ou de sa compagne.
Bref, il y a longtemps que les couples homosexuels élèvent leurs enfants mais, légalement, le lien de filiation n’est établi qu’à l’égard de l’un des parents sociaux, ce qui engendre une insécurité juridique peu conforme à l’intérêt de l’enfant.
C’est précisément pour rétablir l’équilibre entre les parents homosexuels, mettre fin à la discrimination par rapport aux couples hétérosexuels et protéger les enfants élevés par des personnes de même sexe que le législateur s’est résolu à suivre l’évolution de la société en adoptant la loi du 18 mai 2006.
Désormais, il est possible pour un couple ayant le même sexe de procéder à l’adoption simultanée d’un enfant. Celui-ci portera alors le nom de l’un des adoptants, à charge pour ceux-ci de s’entendre sur ce choix.
De même, il est possible pour un homme ou une femme d’adopter l’enfant ou l’enfant adoptif de son conjoint de même sexe. Ici aussi, l’enfant portera le nom qui aura été choisi par ses parents.
On ne peut que se féliciter de l’adoption de cette loi, que l’on soit pour ou contre l’homoparentalité, dès lors qu’elle est parfaitement conforme à l’intérêt des enfants élevés par les couples homosexuels. Il ne s’agit pas d’encourager l’homoparentalité mais bien de permettre aux enfants élevés par des parents de même sexe de disposer des mêmes droits, de la même protection, que ceux qui sont issus d’un couple classique.
Elle ne règle cependant pas tous les problèmes.
Les enfants pouvant être adoptés en Belgique ne sont effectivement pas très nombreux. Il y a beaucoup de personnes intéressées par l’adoption mais peu d’élus.
Les couples se tournent aujourd’hui plus volontiers vers l’étranger. Nombreux sont cependant les pays qui n’autorisent pas l’adoption par les couples homosexuels et qui ne permettront dès lors pas à ceux-ci d’adopter un enfant, même si la loi belge les autorise à le faire.
Conclusion
Si, en théorie, l’adoption est légalement possible dans notre pays pour un couple composé de personnes de même sexe, il faut tout de même bien admettre que, en pratique, cela reste encore illusoire pour les nombreux couples homosexuels qui serait tentés par l’adoption internationale ...
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